Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les moyens de lutte contre les agissements des squatteurs. En effet, de nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n'hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu'ils ne peuvent pas récupérer leur logement. Cette situation inacceptable est d'autant plus injuste qu'elle protège des individus malveillants. La loi souffre ainsi d'une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. Or les Français appellent de leurs vœux un dispositif permettant l'expulsion des occupants illégitimes sans qu'il soit nécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet un obstacle dans les procédures d'expulsion qui ne se justifie pas. Ils souhaitent également que le propriétaire ou le locataire puissent à tout moment et sans qu'il leur soit opposé de délai demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Il ne serait plus nécessaire de prouver que la présence des occupants est récente, les squatteurs pourraient être expulsés quelle que soit la date de leur installation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer dans ce sens la législation contre les squatteurs afin de garantir le droit de propriété.