Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'agrément imposées aux organismes souhaitant bénéficier du statut d'organisme de foncier solidaire. Ce statut permet notamment de dynamiser la production de logements abordables par le recours au bail réel solidaire (BRS), que seules les OFS peuvent mettre en œuvre. Or l'agrément impose la constitution de réserves dédiées, ce qui ajoute une complexité comptable et financière pour les organismes puisque le produit de leur activité BRS, bien qu'étant caractérisée d'intérêt général, ne pourra être affecté qu'à la seule activité en BRS. Une des solutions possibles serait d'écarter le caractère non lucratif de la structure agréée dans le seul cas où il s'agit d'un organisme d'HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et de permettre aux organismes d'HLM agréés de mobiliser les produits de l'activité BRS à d'autres emplois liés au SIEG logement social. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'assouplir sur ce point les conditions d'agrément afin de permettre aux OFS de mieux remplir leurs missions.