Question de : M. Guy Bricout
Nord (18^e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté paru le 23 décembre 2021 qui modifie les conditions d'obtention de l'agrément en qualité de maître de stage du 2e et 3e cycle. En effet, tant pour les professionnels que pour les internes, le texte est inapplicable en l'état : il impose la production d'un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du directeur de l'unité de formation, par une équipe mixte composée : d'un enseignant de la spécialité de médecine générale, d'un praticien non universitaire et d'un représentant des étudiants pour obtention et renouvellement de l'agrément ; il réduit de manière drastique les possibilités de formation pédagogique pour les MSU. Les décisions ministérielles, à travers la parution de l'arrêté du 22 décembre 2021, ont entraîné des prises de décisions de la part de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui vont modifier profondément l'accès des droits à la formation à la maîtrise de stage. Le Collège national des généralistes enseignants considère que ces décisions impactent négativement les droits acquis de la formation médicale continue. Depuis 2016, la spécificité de l'agrément « hors quota » de l'ANDPC valorisait et facilitait les formations pédagogiques des médecins généralistes, sans les priver de nécessaires formations biomédicales en parallèle. Aujourd'hui, ces heures de formation hors quota, qui avaient déjà été réduites en nombre, sont illogiquement remises en cause. Alors que tous sont convaincus de la nécessité de se former, que la qualité de l'encadrement des stages ambulatoire est due aussi à ces formations à la pédagogie auxquelles ils participent avec satisfaction, que ces encadrements de qualité contribuent à l'installation des jeunes confrères dans les territoires, les professionnels sont atterrés face à cette restriction majeure du hors quota pour les formations à la maîtrise de stage. L'arrêté et la décision de l'ANDPC qui s'en est suivie entraîne ceci : la formation initiale nécessaire à l'agrément sera prise en compte dans un « hors quota » sur la base de 10 h de formation en une seule et unique fois dans toute la carrière. Pour progresser dans les compétences pédagogiques (en matière de remise à jour ou lors de nécessaires remise à niveau ou pour une actualisation des règlementations liées aux réformes universitaires ou pour accéder à un niveau supérieur de compétence pédagogique permettant d'encadrer les SASPAS par exemple), ils devront dorénavant utiliser les crédits de DPC (dont le quota actuel est de 21 heures par an). Aujourd'hui, le risque est majeur de devoir baisser l'exigence et la qualité de l'encadrement en stages ambulatoires faute d'un accès facilité et encouragé par le hors quota aux formations pédagogiques à la maîtrise de stage. Cette qualité d'encadrement qui est démontrée nécessaire à l'acquisition des compétences indispensables à l'installation des futurs médecins est essentielle pour la qualité des soins apporté à la population. Les internes eux-mêmes y sont très sensibles et regrettent fortement les décisions prises. Ces décisions auront pour conséquences, à court et moyen termes, une baisse de la compétence des futurs médecins contribuant à déshabiller les territoires en souffrance déjà dénommés « déserts médicaux » alors même que cela favorisait l'installation de médecins généralistes. Il souhaiterait savoir si toutes ces conséquences ont bien été mesurées et ce malgré l'avis clairement exprimé de l'ensemble des acteurs de terrain concernés et si une période de concertation était envisagée afin de pouvoir revoir les termes de cet arrêté.