Question écrite n° 44450 :
Renfort des professionnels de santé en congé parental

15e Législature

Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux professionnels de santé en congé parental qui le souhaitent d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles. En effet, le congé parental est un congé non rémunéré accordé à un parent pour élever son enfant. L'exercice d'une activité professionnelle est toutefois interdit pendant ce congé. Seule l'activité d'assistante maternelle est admise. Or la crise sanitaire du covid-19 a illustré la nécessité de pouvoir mobiliser l'ensemble des personnels soignants pour faire face à des situations exceptionnelles. Que ce soit pour faire face à la propagation d'une grave épidémie ou à un évènement d'une particulière gravité sollicitant fortement les services hospitaliers, des renforts doivent pouvoir être rappelés. C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir lui indiquer s'il envisage de lever l'obstacle de l'interdit d'activité professionnelle pendant le congé parental pour permettre aux personnels de santé de venir en renfort dans le cadre de circonstances sanitaires exceptionnelles.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 22 février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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