Question de : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Celle-ci a organisé la fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, avant l'harmonisation des différentes formations qui s'est faite par le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession. Le présent décret indique qu'à la date du 1er juillet 2022 les professions seront définitivement fusionnées et que les formations d'ancien régime des élèves-huissiers et des élèves commissaires-priseurs seront closes. Cependant, eu égard à la longue durée de formation précédemment prévue pour les commissaires-priseurs judiciaires, un certain nombre d'élèves commissaires-priseurs ayant réussi l'examen d'accès au stage organisé annuellement par le Conseil des ventes volontaires lors des sessions de 2017, 2018, 2019 et 2020, bien qu'ayant réussi l'examen sous le régime ancien de formation, ne pourront, aux termes du décret du 15 novembre 2019, se présenter à l'examen d'aptitude judiciaire annuellement organisé en décembre, terme de leur scolarité. L'allongement des durées d'études effectuées avant l'examen d'accès au stage et leur exigence, le long investissement des élèves ayant réussi un examen difficile, la nécessaire prévisibilité des études et formations permettant l'accès aux professions juridiques, la formation suivie qui inclut toutes les anciennes attributions des commissaires-priseurs judiciaires et enfin le principe d'égalité face aux examens semblent pousser à une solution permettant à des élèves aujourd'hui sans assurance sur leur future profession de pouvoir compter sur une prise en considération. Aussi, il lui demande s'il envisage d'examiner la possibilité pour les élèves commissaires-priseurs actuellement en formation de passer leur examen d'aptitude judiciaire lors d'une dernière session organisée durant l'année 2022 en prorogeant de fait le régime transitoire actuel pour les élèves entrés dans la formation sous le régime ancien.