Réponse publiée le 3 mai 2022

Le Gouvernement est très attaché à ce que tous les usagers puissent continuer à bénéficier d'un service d'accès à l'internet fixe de qualité, notamment grâce au réseau historique basé sur la boucle locale du cuivre. Le génie civil de boucle locale est un actif utilisé par les câbles de cuivre, mais est également mis à disposition des opérateurs pour y tirer leurs fibres optiques, les pouvoirs publics sont donc très attachés à son bon entretien. Selon des données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la part de locaux éligibles à un débit supérieur à 30 Mbit/s (THD) par le biais d'une technologie filaire (fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), câble, DSL) est passée de 28 millions au 31 décembre 2020 à 33,2 millions de locaux sur 42,3 millions de locaux, soit 78,5 % au 31 décembre 2021. La croissance du THD est portée par celle du FttH, puisqu'au 31 décembre 2021, 29,7 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH (soit une hausse de 25 % en un an). Alors que les déploiements FttH en France se poursuivent de façon industrielle, Orange a présenté son plan d'extinction du réseau cuivre début 2022, mis en consultation publique par l'Arcep. Cet arrêt du réseau cuivre présente des risques en termes de continuité du service et de maitrise des tarifs de l'accès au haut débit. Il doit donc s'accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité, et d'abordabilité des services. C'est pourquoi la démarche industrielle proposée par l'opérateur historique Orange est suivie de très près. Premièrement, la période de fermeture progressive de la boucle cuivre s'accompagne d'un plan de renforcement pour maintenir un bon niveau de qualité de service sur le réseau cuivre dont dépendent tous les usagers qui ne bénéficient pas encore d'un accès à la fibre optique. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre d'un plan d'action permettant d'améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance. C'est l'objectif poursuivi par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2021 et par le rappel adressé le 21 octobre 2021 aux préfectures. Les services de l'État doivent mettre en œuvre des comités de concertation départementaux sur l'accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles, particulièrement dans les départements ciblés en priorité par le plan d'action d'Orange sur le réseau cuivre. L'opérateur Orange s'est engagé à maintenir 500 M€ annuels d'investissement consacrés à l'entretien du réseau cuivre sur l'ensemble du territoire national malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance : cela représente un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. 10 M€ supplémentaires sont également alloués à 17 territoires prioritaires. L'opérateur renforce son recrutement avec 123 nouveaux postes priorisés dans les départements en tension et une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d'intervention en cas de crise. En cas de dysfonctionnement, Orange s'engage à fournir une solution de secours mobile en 24 heures, au maximum, à partir du signalement de l'incident. À défaut de couverture mobile, pour les cas d'interruption de service collective sur une portion de réseau, une solution de téléphonie satellitaire est mise à disposition en mairie. Les offres du service universel téléphonique seront par ailleurs maintenues. S'agissant des engagements de l'opérateur Orange, les 123 recrutements sont quasi finalisés au niveau national. À ces recrutements s'ajoute la force d'intervention d'urgence, composée de 270 binômes, qui a vocation à intervenir en fonction des urgences partout sur le territoire. Ces recrutements ont été effectués au cours du deuxième semestre 2021. La solution de connectivité en mairie en cas de crise collective majeure est disponible depuis l'été 2021. La solution « Intervention en 24 heures garantie » est disponible depuis fin octobre 2021. Deuxièmement, le Gouvernement, tout comme l'Arcep, reste mobilisé pour assurer la réussite de la transition du cuivre vers la fibre, en prenant en compte les besoins et les attentes des usagers. Dans la perspective de la généralisation de la fibre à fin 2025, le Gouvernement est attaché à s'assurer que la transition cuivre-fibre se traduise par une véritable montée en qualité de la connectivité des utilisateurs, ce qui passe par la bonne articulation de certains chantiers structurants pour la réussite du PFTHD. S'agissant du traitement des cas de raccordements dits « complexes, l'étude menée en 2021 par la direction générale des entreprises (DGE) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur les « raccordements complexes » propose un panel de préconisations techniques, opérationnelles et réglementaires, qui devront donner lieu à des actions pour lever les freins au raccordement final. Un dispositif de financement supplémentaire de 150 M€ pour la création de génie civil manquant pour le raccordement final dans les réseaux d'initiative publique est en cours de finalisation et permettra d'adresser une bonne partie de ces difficultés. Des technologies alternatives sont mobilisées en attendant l'arrivée de la fibre. Le guichet dit « cohésion numérique des territoires », permettant un soutien financier de 150 € aux particuliers et aux entreprises sans solution de bon haut débit filaire, sera amélioré dès le mois d'avril 2022 au profit des utilisateurs résidant dans des zones sans couverture filaire à très haut débit (de 150 à 300 €, voire 600 € sous condition de ressources), pour créer des conditions d'accès alternatives au très haut débit dès 2023, et afin de lever des barrières à l'accès à ces technologies.