Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des PGE. La dette privée, celle des entreprises, a atteint des records historiques. Ainsi, dans ce contexte sanitaire inédit, les entreprises doivent aujourd'hui faire face à leur endettement accru, dû à l'octroi de prêt garanti par l'État. Ce prêt garanti par l'État, contracté dans un climat de baisse drastique de l'activité et destiné à sauvegarder le tissu économique en permettant aux entreprises françaises de « survivre », a été salvateur. En effet, dans le secteur du tourisme, la violence du choc économique de la crise du covid-19 a tout particulièrement heurté l'activité des acteurs des cafés, restaurants, hôtels, discothèques... Dans quelques semaines, ces derniers, alors que leurs activités sont toujours limitées, devront reprendre le remboursement du prêt garanti par l'État. Or les modalités de remboursements de ce prêt confrontent les entreprises au mur de la dette. Fort heureusement, il a été décidé la mise en place d'un second différé de remboursement pour une durée de 12 mois. Mais cette mesure n'est pas suffisante. Compte tenu de la lenteur de la reprise de l'activité économique et de la présence active d'une situation sanitaire anormale, il est indispensable de revoir les modalités de remboursement. Aussi, il lui demande si, afin de soutenir les acteurs du tourisme, le Gouvernement entend donner la possibilité à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de rembourser leur prêt sur 4 années supplémentaires, ce qui portait à 10 ans au total avec un nouveau et troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou que sa cotation Fiben ne soit dégradée. Un infléchissement de la législation sur les PGE est nécessaire et il permettrait d'alléger la pression exercée sur les entreprises tout en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et de relancer les investissements. Cet assouplissement permettrait à ces entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement, isolant les PGE des autres emprunts. Il lui demande ses intentions à ce sujet.