Éligibilité des entreprises récemment créées aux aides accordées
Question de :
Mme Nathalie Porte
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité mis en place pour soutenir les entreprises du secteur « S1 » impactées par la reprise épidémique du coronavirus à l'hiver 2021-2022. Il apparaît que pour pouvoir bénéficier des aides, les entreprises devaient justifier avoir été créées avant le 1er janvier 2019, ce afin de pouvoir comparer les résultats économiques des différents exercices. Toutefois, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue pour prendre en compte la situation des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2019. Elle lui demande quelles sont les possibilités d'accompagnement pour ces « jeunes » entreprises.
Auteur : Mme Nathalie Porte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 1er mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat