Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration. En effet, pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises dont le prêt garanti par l'État (PGE) et le rééchelonnement des crédits bancaires. 2020 et 2021 ont été des années noires pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration en France. En 2020, l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de - 50 % et ce début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs. La reprise des activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023 avec le retour des clientèles d'affaires et internationales. La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE d'une durée de 12 mois a représenté un « ballon d'oxygène » pour des milliers d'entreprises, mais la plupart d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire empêche toujours un fonctionnement normal de l'hôtellerie-restauration et les entreprises de ce secteur ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. L'accord signé le 19 janvier 2020 par le ministère de Bercy sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ans ou 10 ans et pour les autres de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais ces opérations de restructuration conduiront inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » et, pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera dégradée, l'entraînant dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Une entreprise qui obtiendra un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, la majorité des entreprises n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale. Ces investissements sont particulièrement nécessaires à l'approche d'évènements majeurs pour le pays (coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale et alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre. La proposition des professionnels du secteur est la suivante : donner la possibilité à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voit sa cotation FIBEN dégradée. Une telle proposition appelle un assouplissement temporaire de la règlementation bancaire actuelle et des principes de notation, mais elle est cohérente et inévitable avec la situation exceptionnelle que les professionnels affrontent, et n'a pour seul but que de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Le plan « Destination France », présenté en novembre 2021 par le Premier ministre pour que la France reste première destination mondiale, ne pourra pas voir le jour sans une mesure forte sur le PGE. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire en la matière.