15ème législature

Question N° 44613
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Mission Laforcade

Question publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1270
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission Laforcade et plus particulièrement sur la rémunération des personnels du secteur du handicap. En effet, le Ségur de la santé, qui a accordé une revalorisation des salaires aux professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a permis la reconnaissance du Gouvernement envers un grand nombre des agents du service public hospitalier. Un accord signé en février 2021 a permis d'étendre ces mesures salariales au secteur privé non lucratif pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnel médical. Toutefois, cette situation crée une inégalité de traitement envers les salariés qui exercent le même métier dans le secteur du handicap. Cette inégalité suscite donc des difficultés de recrutement dans ce secteur qui subit de surcroît un manque de personnel et c'est la qualité de traitement des patients qui en pâtit directement. Ainsi, la qualité de la prise en charge et la sécurité des personnes dans de tels établissements sont mises à mal. Cette situation a également de forts impacts sur la qualité de vie au travail des professionnels. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les salaires des personnels du secteur du handicap selon les mêmes modalités que les revalorisations accordées aux salariés des établissements publics et privés de santé.

Texte de la réponse