Application de la "loi Matras"
Question de :
Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aussi appelée loi Matras. Elle a été promulguée le 25 novembre 2021. Or depuis, les dizaines de décrets devant être rédigés pour préciser les articles de la loi ne sont pas parus. Certains représentants des SDIS font entendre leur impatience, par exemple concernant l'application de l'article 2, prévoyant l'ajout d'actes de soins d'urgence dans la trousse des sapeurs-pompiers primo intervenants. Elle lui demande quelle réponse il peut lui apporter et quand paraîtront les décrets d’application.
Auteur : Mme Sophie Mette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 1er mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat