15ème législature

Question N° 44649
de M. Guillaume Larrivé (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > agriculture

Titre > Politique pénale contre l' « agri-bashing ».

Question publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1454
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification pénale des faits dits d’ « agri-bashing ». Il lui demande de rendre public le bilan des atteintes aux biens et aux personnes dont sont victimes, en raison de leur activité, les agriculteurs du pays. Il l'interroge sur la politique pénale conduite pour réprimer ces atteintes et mieux protéger les hommes et les femmes qui, par leur travail quotidien, produisent l'alimentation des compatriotes et contribuent ainsi, de manière essentielle, à préserver les intérêts vitaux du pays.

Texte de la réponse