Texte de la question
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, à partir du 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans est une avancée qu'il faut saluer. Or ce dispositif exclut près de 15 % des veuves d'anciens combattants, selon une enquête menée par la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM). Jusqu'en 2010, ce critère d'âge du décès de l'ancien combattant n'était pas pris en compte. Les associations d'anciens combattants expriment donc leur incompréhension concernant ce critère. Ces dernières considèrent cette exclusion par l'âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux et demandent que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Elle lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010. Enfin, elle souhaiterait savoir si elle compte remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Les veuves d'anciens combattants peuvent, depuis le 1er janvier 2021, bénéficier d'une demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, dès lors que l'ancien combattant, même s'il est décédé entre 65 et 74 ans et n'a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dans la mesure où le bénéfice de la retraite du combattant n'est accordé qu'à partir de 65 ans, le Gouvernement n'envisage pas une extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans. Concernant l'accompagnement des anciens combattants et de leurs veuves, la mission dévolue à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) demeure, en ce domaine, essentielle. À cet égard, un nouveau contrat d'objectifs pour la période 2020-2025 a été adopté lors du conseil d'administration du 2 juillet 2020. Ce document maintient le réseau départemental de l'ONACVG afin que tous ses ressortissants bénéficient d'un accompagnement de proximité. Le ministère des armées restera attentif au maintien de ce maillage territorial. En outre, le budget de l'action sociale de l'ONACVG, destiné à venir en aide aux anciens combattants et aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été maintenu, pour 2022, à un niveau élevé. L'action sociale est en effet au cœur de la mission de proximité de l'Office, auprès de ses ressortissants et notamment des veuves d'anciens combattants, afin de leur apporter une aide financière appropriée à leur situation. Cette action se traduit par des prestations variées qui comprennent notamment des aides en cas de difficultés financières, sous la forme d'un secours d'urgence ou d'une aide classique en cas de difficultés financières ponctuelles ou régulières, ainsi que des participations à des prestations de services pour les ressortissants âgés et/ou en perte d'autonomie (aide-ménagère, maintien à domicile, aides à l'aménagement de l'habitat). Les ressortissants de l'ONACVG peuvent également bénéficier de prêts sociaux, consentis sans intérêt pour une durée maximale de 30 mois. Enfin, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. Cette mesure, mise en œuvre par l'article 221 de la loi de finances pour 2021, bénéficie à près de 200 veuves depuis le 1er janvier 2021.