15ème législature

Question N° 4465
de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Aide des médecins au pilotage de l'entreprise

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 138
Réponse publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1884
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 11/06/2019
Date de renouvellement: 08/05/2018

Texte de la question

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les offres de formation offertes à l'initiative des chambres de métiers et de l'artisanat, s'adressant aux artisans et aux chefs d'entreprise mais également à leurs conjoints ou aux salariés, ainsi qu'aux porteurs de projet. Elles répondent aux besoins de perfectionnement dans de nombreux domaines : gestion, techniques professionnelles, vente, certification de services, normes d'hygiène et de sécurité. Dans son département de l'Eure, un module de formation aux métiers de pilotage de l'entreprise de moins de 10 salariés est proposé aux professions libérales et ai calqué sur une formation obligatoire pour les créateurs d'entreprise de moins de 10 salariés. Cette formation répond en tout point aux besoins des médecins libéraux et à leurs préoccupations courantes et légitimes. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une possible extension de cette formations proposées par les CMA aux entreprises libérales et sur l'éventualité de les rendre obligatoires pour les futurs médecins, seraient fortement intéressés par ces modules. En effet, le cursus de formation universitaire ne prévoit par ce type d'enseignement et bien trop souvent le manque de connaissances dans la gestion d'entreprise est un frein à l'installation ; cette formation pourrait ainsi rassurer et favoriser les reprises ou créations de cabinets médicaux en zone de désertification médicale quand il n'y a pas de maison médicale.

Texte de la réponse

L'accompagnement des internes en médecine, toutes spécialités confondues, pour concrétiser leur projet professionnel est un objectif partagé et poursuivi par l'ensemble des acteurs locaux, qu'il s'agisse des acteurs institutionnels (universités, agences régionales de santé) ou associatifs (associations étudiantes ou de jeunes médecins). Le besoin de formation en matière de gestion d'entreprise est effectivement un aspect qui est identifié, que ce soit dans le cadre des réflexions sur l'évolution de la formation ou encore à l'occasion du bilan réalisé en 2019 sur les dispositifs incitatifs d'aide à l'installation, mis en place par l'Etat (Cf le rapport du Dr Sophie Augros « Évaluation des aides à l'installation des jeunes médecins »). Les textes réglementaires qui organisent leur formation au cours du 3ème cycle doivent effectivement pouvoir prendre en compte à terme cette dimension. Les étudiants ou les jeunes médecins qui s'installent dans les territoires en tension peuvent bénéficier dans le cadre du nouveau contrat de début d'exercice d'une formation à la gestion entrepreneuriale, dont les modalités seront à la main des acteurs locaux. Pour rappel ce contrat largement inspiré des préconisations du rapport du Docteur Sophie Augros a entièrement rénové les dispositifs d'aide individuels à l'installation dans les territoires en tension proposés par l'Etat. L'enjeu a bien été identifié et fait consensus ; eu égard à ce constat et au vu des actions qui se mettent en place, il semble cependant prématuré de conférer un caractère obligatoire à ce type de formation.