15ème législature

Question N° 44662
de Mme Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Règles applicables à la remise des dossiers médicaux aux patients

Question publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1460

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les règles applicables à la récupération de dossiers médicaux par les patients. L'article L. 1111-7 du code de la santé publique, créé par la loi du 4 mars 2002, consacre le droit du patient de demander l'accès à son dossier médical à son médecin ou à un établissement de santé, soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Le médecin ne peut refuser cet accès et doit remettre le dossier médical, sur place ou par envoi postal, sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes. Le dossier doit être remis au seul patient, à l'exception des majeurs protégés et des mineurs. Pourtant, ces règles ne sont pas toujours respectées et dans la crise actuelle des déserts médicaux, il est constaté des départs sans information de la clientèle et sans remise de leur dossier médical aux intéressés, lesquels peinent à les récupérer. Si la dématérialisation du dossier médical permettra à l'avenir un meilleur partage de ce document avec les patients, la question actuellement demeure et il importe que des règles strictes puissent être rappelées, de sorte que les patients ne subissent pas, en plus d'être privés de médecin référent, la perte du dossier médical et la difficulté de le récupérer. De ses informations, le conseil de l'Ordre est inefficace sur ce sujet et, dans ces conditions, elle lui demande les dispositions pouvant être prises, en lien avec l'assurance maladie, pour remédier à cette situation de fait.

Texte de la réponse