Résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs
Question de :
M. Vincent Ledoux
Nord (10e circonscription) - Agir ensemble
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs. Un assureur peut résilier un contrat d'assurance, notamment habitation, après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. De plus, le délai étant restreint, les assurés n'ont pas forcément la possibilité de comparer les offres des différents assureurs. Il souhaiterait savoir les intentions du Gouvernement pour faire évoluer les conditions de résiliation unilatérale par les compagnies d'assurances, particulièrement les délais, pour protéger davantage les assurés.
Auteur : M. Vincent Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 8 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat