15ème législature

Question N° 44673
de Mme Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Autonomie
Ministère attributaire > Autonomie

Rubrique > dépendance

Titre > Contrôles dans les Ehpad

Question publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1433
Réponse publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2503

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les dysfonctionnements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les contrôles qui y ont lieu. À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs du journaliste Victor Castanet en janvier 2022, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont auditionné les dirigeants du groupe Orpea au mois de février 2022. Une double enquête, administrative et financière, a été diligentée par le Gouvernement sur les manquements d'Orpea. Cette dernière est nécessaire, mais des mesures de prévention doivent être prises en amont pour lutter contre ce phénomène endémique. En effet, les dysfonctionnements identifiés ne sont pas le fait d'une entreprise isolée, en atteste la mise en cause du groupe Korian. Il ne s'agit pas ici de jeter le discrédit sur une profession qui fait un travail difficile et peu valorisé. De nombreux établissements sont animés par un réel humanisme, mais nombreux aussi sont les témoignages adressés aux députés en circonscription relatant des situations délicates dans lesquelles se trouvent certains des aînés et la souffrance du personnel. Ces carences interrogent sur l'effectivité des contrôles actuels, trop rares et rarement faits de manière inopinée. Le premier Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, avait dès 2012 tiré la sonnette d'alarme et proposé que sa compétence soit étendue aux Ehpad. Si le Défenseur des droits, qui a déjà publié des rapports au sujet des Ehpad, est indispensable, il ne dispose pas des mêmes prérogatives et de la même expertise de contrôle que le CGLPL. Si les Ehpad ne sont pas des lieux de privation de liberté, ils accueillent des personnes fragiles et dépendantes, imposant un dispositif autonome permettant des contrôles inopinés et efficaces. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend mettre en place un tel contrôle que l'on doit aux anciens.

Texte de la réponse

La publication du livre Les Fossoyeurs a appelé une réponse ferme et immédiate du Gouvernement. Le 1er février 2022, le Gouvernement a confié une mission aux Inspections Générales des Finances (IGF) et des Affaires Sociales (IGAS) sur le groupe faisant l'objet des allégations portées dans ce livre. Le Gouvernement a rendu public le rapport de cette mission qui met en évidence des dysfonctionnements significatifs au détriment de la prise en charge et de l'accompagnement des résidents, tant sur le plan humain qu'organisationnel. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé (ARS), en lien avec les départements, collectivités compétentes en la matière, de mener un vaste plan de contrôle sur pièces et sur place dans les établissements commerciaux du groupe incriminé ainsi que dans d'autres établissements commerciaux faisant l'objet d'alertes spécifiques. Le 8 mars 2022, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a annoncé en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, de nouvelles mesures pour garantir de bonnes conditions de vie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures comprennent notamment le lancement d'un plan de contrôle par les ARS des 7 500 EHPAD de France en deux ans et le renforcement des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles, avec environ 150 équivalents temps-plein supplémentaires. Le Gouvernement élargit également les capacités de contrôles des services d'inspections de l'Etat et de la Cour des Comptes non plus aux seules dotations publiques mais bien aussi aux tarifs qui sont payés par les résidents de ces établissements. La Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes, dont est rappelée l'indépendance constitutionnelle et dont les membres sont magistrats, pourront aussi pratiquer des contrôles inopinés, impossibles jusqu'à ce jour. Le dispositif de signalement des incidents est repensé, en vue d'une création d'ici 2023 d'une plateforme en ligne et d'un suivi plus étroit des ARS afin qu'aucun signalement ne reste sans suivi ni réponse. En outre, pour améliorer les pratiques, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un référentiel national d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces réponses opérationnelles viennent en complément de l'action gouvernementale portée tout au long du quinquennat. Ces actions visent à la fois à renforcer les évaluations dans les établissements, mais aussi à mieux définir les situations de maltraitance, pour mieux les combattre. Au-delà de ces réponses visant à prévenir et rompre avec les situations de maltraitance, le Gouvernement a initié tout au long du quinquennat plusieurs mesures pour améliorer les conditions d'exercice et de résidence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La création d'une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à la prévention du risque de perte d'autonomie a constitué une étape historique essentielle pour la structuration de la solidarité nationale. Des financements de cette branche de la sécurité sociale ont ainsi permis le recrutement de 10 000 soignants et d'en budgéter 10 000 supplémentaires. Pour donner une meilleure attractivité à ces métiers, le Ségur de la santé a permis une revalorisation à hauteur de 183€ net mensuel pour les personnes exerçant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160€ net mensuel pour celles exerçant dans des structures commerciales. Les médecins coordonnateurs voient quant à eux leur salaire être revalorisé au même niveau que leurs confrères hospitaliers. Dans le même temps, afin de répondre aux besoins, le numerus clausus a été supprimé, et les formations d'infirmiers et d'aides-soignants sont drastiquement ouvertes pour répondre aux besoins en ressources humaines. Enfin, constatant que plus de 25% des EHPAD n'avaient pas connu de rénovation en 20 ans, le Gouvernement a souhaité mobiliser par le Ségur de la Santé mobilise 2,1 milliards d'euros pour rénover les EHPAD, transformer l'offre, les rendre plus ouverts et mieux-traitants. La dernière loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat dispose également la constitution d'EHPAD en centre de ressources territoriales afin notamment de faciliter la diffusion de bonnes pratiques professionnelles à l'échelle d'un territoire.