Stupéfiants - opportunité d'une mise à jour périodique de la liste
Question de :
Mme Claire O'Petit
Eure (5e circonscription) - La République en Marche
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 qui, en son considérant n° 13, énonce qu' « ainsi, en renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances comme stupéfiants, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales ». Elle lui demande donc s'il envisage de fixer une périodicité aux fins de mise à jour de ce classement.
Auteur : Mme Claire O'Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 8 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat