Texte de la question
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question statutaire des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que cette profession est définie dans le code de la santé publique dans sa quatrième partie « professions de santé », les ambulanciers hospitaliers n'ont pas obtenu de revalorisation de leur carrière en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers a été lancé. À la sortie de cette concertation, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au bac. Il s'agirait pourtant d'une solution adaptée pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. La mise en œuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière, suite à la signature du protocole du 2 février 2010, est un exemple pertinent de revalorisation justifiée. Plus récemment, les aides-soignants, avec qui les ambulanciers hospitaliers partageaient les mêmes grilles indiciaires en catégorie C, ont obtenu cette même évolution statutaire vers la catégorie B. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Ainsi, en complément de la revalorisation de 183 euros accordée à tous les agents hospitaliers, une réforme du statut des ambulanciers hospitaliers semble particulièrement justifiée. Aussi, dans cet objectif de reconnaissance d'une profession importante de la chaîne du soin qui a été en première ligne durant les mois de la pandémie de la covid-19, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution statutaire de la profession d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière.
Texte de la réponse
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.