15ème législature

Question N° 44713
de M. Sébastien Cazenove (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe d'habitation sur résidence secondaire

Question publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1438
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une évolution des règles de taxation d'une résidence secondaire issue d'un héritage et située dans la même commune que la résidence principale de l'héritier. En effet, les héritiers se trouvent dans l'obligation d'acquitter la taxe d'habitation du bien immobilier dont ils ont eu l'héritage l'année du décès, au titre d'une résidence secondaire, pourtant vacante et alors même que ce bien peut être situé dans la même commune que leur résidence principale pour laquelle ils acquittent déjà une taxe d'habitation. Aussi, il souhaiterait savoir si une exonération peut être envisagée sur ce cas d'espèce.

Texte de la réponse