Texte de la question
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, reversé in fine aux patients en dialyse péritonéale à domicile. Ce supplément (DTP) est déterminé chaque année au 1er mars par arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes : un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ; trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire. Pour mémoire, le DTP s'élevait à 23,60 euros en 2008, soit une baisse de 3.6 % en 10 ans. Sur la même période, l'inflation est de 10.43 % selon l'indice INSEE. Pour certains d'entre eux, les patients qui subissent ce traitement à domicile gèrent l'ensemble du protocole de soins sans aide de professionnels infirmiers libéraux. Ils génèrent ainsi des économies non négligeables à la Sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette perte injustifiée de pouvoir d'achat pour un public fragile déjà pénalisé par une pathologie invalidante et un protocole de soins relativement lourd assumé personnellement à domicile.
Texte de la réponse
Lorsque un établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement à l'assurance maladie. Son montant évolue chaque année dans le cadre des campagnes tarifaires des établissements de santé. Pour rappel, les prestations hospitalières dont les dépenses sont comptabilisées dans des objectifs de dépense rattachés à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sont soumises à une régulation globale prix - volume. Ainsi, afin de tenir compte de la progression en volume des prestations comptabilisées dans l'objectif de dépense, les tarifs associés à ces prestations peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse. Le principe, pour les prestations hospitalières, est qu'elles sont d'autant plus susceptibles d'être ajustées à la baisse que leur dynamisme est important. Or, de 2009 à 2017, la prestation DTP a connu une augmentation très forte en volume (39%). Sur la même période, la valeur tarifaire de ce supplément n'a diminué que de 4%. La régulation tarifaire mise en œuvre sur cette prestation a donc été très mesurée et limitée à celle observée sur l'ensemble des tarifs des prestations hospitalières, qui sont beaucoup moins dynamiques. L'incompréhension mise en exergue est donc liée au fait que ce dispositif est inclus dans les prestations hospitalières, et est à ce titre soumis à la régulation prix-volume. En tout état de cause, le ministère des solidarités et de la santé est attentif à ce que l'intégralité des modes de prise en charge et d'accompagnement des patient dialysés soit correctement indemnisés dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Au-delà de la prise en charge de la dialyse, cette question renvoie plus globalement à la place des aidants, qui participent très fortement au maintien de la qualité de vie de beaucoup de personnes âgées, handicapées, malades. Le Gouvernement accorde une importance toute particulière à cette question. Elle figure ainsi dans la feuille de route de la ministre des solidarités et de la santé ainsi que dans celle de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées.