Question de : Mme Sylvie Tolmont
Sarthe (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'octroi des pensions de réversion. Correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, à l'époux survivant. Parmi ces conditions, les veufs et veuves sont dans l'obligation de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, lesquels correspondent à 2 080 fois le montant du Smic horaire pour les personnes seules et 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules pour les personnes vivant en couple. Ainsi, pour 2022, le plafond de ressources pour la pension de réversion a été fixé à 21 985,60 euros brut par an lorsque la personne bénéficiaire vit seule, soit 1 832,13 euros brut par mois. Lorsque les revenus du potentiel bénéficiaire sont supérieurs au plafond de ressources, celui-ci perd définitivement droit d'obtention de la pension de réversion. De fait, cette réglementation entraîne un certain nombre de cas pour lesquels les éventuels bénéficiaires sont victimes d'un phénomène connu, celui de l'effet de seuil. À titre d'exemple, une personne dont les revenus s'élèvent à 1 872 euros brut par mois ne peut prétendre au versement de la pension de réversion de son époux disparu, alors même que le dépassement de plafond n'est que de 40 euros brut par mois. Cette situation est, à juste titre, vécue comme une injustice pour nombre des concitoyens, lesquels connaissent, par ailleurs, des difficultés d'ordre financier du fait de l'augmentation constante des dépenses contraintes et craignent de ne pas pouvoir faire face à des frais imprévus. Afin de remédier à cette problématique, une réforme des modalités d'octroi des pensions de réversion, laquelle mettrait en place un barème dégressif permettant d'éviter les effets de seuil, s'avérerait salutaire et plus juste à l'égard des bénéficiaires, notamment les plus modestes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre en la matière et particulièrement concernant la mise en œuvre d'un barème dégressif.