Frais de clôture de compte d'un défunt
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau des frais bancaires facturés pour clôturer le compte bancaire d'un défunt, dont le montant moyen de 233 euros, établi par les associations de consommateurs, ne correspond à aucun service rendu. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 15 mars 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat