Question de : Mme Emmanuelle Ménard
Hérault (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la mer sur le projet d'arrêté fixant les quotas relatifs aux conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge qui sont fixés chaque année. Ces quotas, qui sont établis afin de permettre la reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique et la mer Méditerranée, concernent à la fois les professionnels mais également la pêche de loisir. Néanmoins, la part réservée à la pêche de loisir est particulièrement faible par rapport à la part réservée aux professionnels puisqu'elle est de l'ordre de 1 %. Et, si la pêche de loisir bénéficie d'une révision à la hausse des quotas depuis quelques années pour atteindre 60 tonnes pour l'année 2022, les conditions générales d'exercice de ce loisir n'offre aujourd'hui aux pratiquants la possibilité de pêcher qu'un seul thon tous les 10 ans par pêcheur avec une moyenne d'une bague pour trois bateaux (avec trois pêcheurs en moyenne par bateau) ! Une situation que ces pratiquants jugent a minima injuste. De plus, cette répartition actuelle entre professionnels et pratiquants de loisir est contraire aux directives de l'Europe qui recommande d'attribuer des quotas à la pêche de loisir conformément à l'application de l'article 17 de la PCP, ceci pour tenir compte de son impact social et économique. L'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 traite des critères d'attribution des possibilités de pêche par les États membres et dispose en effet : « Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique ». Une requête également soutenue par la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), chargée de faire un diagnostic et des recommandations et qui préconise, depuis plusieurs années, une réévaluation du quota pour la pratique de loisir. Ainsi, les pratiquants souhaitent une meilleure répartition des quotas entre « pratique de loisir » et « professionnels » mais également des sous-quotas entre les fédérations qui ne sont pas, à ce jour, représentatifs du nombre de bateaux inscrits dans chacune des fédérations. Il serait ainsi judicieux d'entendre également leurs revendications concernant le calendrier proposé afin qu'il tienne compte, notamment, de la migration de l'espèce. Par ailleurs, l'impact économique de cette activité de loisir, évaluée à près de 3 milliards d'euros sur les quelques 15 milliards d'euros que représentent l'ensemble des activités nautiques de plaisance, doit être pris en compte : cette activité est en effet génératrice de milliers d'emplois, notamment en Occitanie. Déjà assujettie à de nombreuses contraintes, la non-réévaluation du pourcentage du quota pourrait être un élément déclencheur qui risquerait de porter un coup d'arrêt, à plus ou moins long terme, à la pêche récréative et au tourisme nautique en général, d'autant que les pratiquants ne peuvent se voir simplement opposer comme réponse à leurs revendications, le besoin de protéger les réserves au regard des pratiques de pêches des thoniers senneurs et de leurs impacts sur la biodiversité. Par ailleurs, les diverses fédérations de pêches se voient systématiquement répondre par le Gouvernement que la pêche de loisir de thon rouge peut s'exercer en pêcher-relâcher, pratique non soumise à quota. Cette réponse n'est évidemment pas satisfaisante puisqu'on ne peut pas éternellement demander aux pêcheurs pratiquant la pêche de loisir de relâcher leurs prises. Elle lui demande donc de bien vouloir réévaluer les quotas de thon rouge destinés à la pêche de loisir et prendre en considération les demandes des diverses fédérations de pêches.