15ème législature

Question N° 447
de M. Pierre-Yves Bournazel (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Calendrier de parution des décrets d'applicat

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 4012
Réponse publiée au JO le : 07/11/2017 page : 5438

Texte de la question

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre des sports sur les décrets d'application relatifs à la loi n° 2017-261 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » qui semblent toujours en attente de parution. Le 1er mars 2017, le président de la République a promulgué cette loi dont l'un des objets porte sur un dispositif visant à pallier un déficit de compétitivité des clubs sportifs professionnels face à leurs homologues européens. Ainsi, l'article 7 de la loi, intégrée dans le code du sport, doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : d'une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail, d'autre part, et il s'agit de la grande nouveauté, sous forme d'une redevance en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image. Ce mécanisme, qui « ressuscite » le droit à l'image collective (DIC) disparu en 2010, constitue une véritable nécessité pour améliorer la compétitivité des clubs français sur la scène internationale. On retrouve en effet le principe du DIC supprimé en 2010, qui permettait à un club de rémunérer ses sportifs sous forme de droits à l'image dans une limite de 30 % de la rémunération totale. Pour autant, le nouveau dispositif porte sur l'image individuelle du sportif qui fera l'objet de l'exploitation et non plus sur l'image collective (joueurs/entraîneurs). Le montant de la redevance (dont la limite sera déterminée au sein de chaque discipline) pourra donc être exclu de l'assiette des cotisations sociales. Alors que la nouvelle saison sportive approche, il apparaît important que les clubs professionnels puissent bénéficier au plus vite des nouvelles dispositions législatives. Il lui demande donc où en sont les négociations collectives au sein de chaque discipline et quel est le calendrier pour la parution des décrets d'application.

Texte de la réponse

La loi no 2017-261 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs doit notamment permettre aux clubs professionnels de se structurer afin de rattraper leur retard face à leurs homologues européens. La mise en place de ce dispositif vise à améliorer la compétitivité des clubs professionnels en matière de négociation salariale. Le constat initial part du principe qu'actuellement, le contrat de travail liant le club et le joueur vise à rémunérer le sportif dans le cadre de la pratique de son sport. Or, il existe également un marché lié à l'exploitation commerciale par le club de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel. Ce dispositif vise à reconnaitre cette activité économique et à rémunérer en tant que tel les sportifs et entraîneurs professionnels. Deux points restent actuellement en suspens : - l'adoption du décret qui doit définir « les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance » ; - la signature d'« une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, qui fixe le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel ». Un travail est actuellement mené par le ministère des sports, en concertation avec l'ensemble des acteurs (ministère de l'économie et des finances, ministère du travail, ligues professionnelles, syndicats des joueurs et entraîneurs professionnels etc…), afin d'élaborer le cadre réglementaire précité.