Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Dans ce décret, il est précisé que, lorsque la demande est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant qui conforterait le projet éducatif, « une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant » doit être fournie au dossier. Pourtant, bon nombre de parents ne disposent pas du baccalauréat pour des raisons qui leur sont propres : handicap, maladie, accident de la vie. Cela n'en fait pas moins de très bons instructeurs. En effet, moins de 2 % des contrôles sont jugés insatisfaisants, alors qu'environ 16 % des parents ne sont pas titulaires du baccalauréat. De plus, des études sociologiques indiquent que la réussite scolaire en instruction à domicile n'est pas liée au niveau des parents, mais bien à leur engagement. Ainsi, il demande ce qui justifie une telle exigence qui paraît source d'injustice et de stigmatisation pour nombre de familles.