Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des ambulanciers hospitaliers. En effet, en réponse à sa question écrite du 13 juillet 2021, il était attendu une hausse de rémunération de 183 euros conformément aux conclusions du Ségur de la santé. Concernant les ambulanciers hospitaliers, les 183 euros ont été accordés à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, ce qui est parfaitement équitable. En revanche, la suite des éléments de réponse n'évoque pas les revalorisations salariales spécifiques à cette profession. La revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C est valable pour l'ensemble des fonctionnaires des 3 fonctions publiques mais celle-ci est limitée aux plus bas échelons, certains agents n'en bénéficieront donc pas. Les ambulanciers hospitaliers réclament depuis longtemps une revalorisation des carrières et des rémunérations. En outre, il constate que deux mesures supplémentaires ont été validées, à savoir la suppression du mot « conducteur » du statut. Les ambulanciers deviennent donc de fait des soignants mais ils ne bénéficient pas des revalorisations des salaires comme d'autres catégories de soignants. Les ambulanciers hospitaliers se sentent méprisés. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une revalorisation rapide et efficace des ambulanciers.
Texte de la réponse
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.