Réponse publiée le 26 avril 2022

Dans le cadre mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprenti se voit appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment concernant la rémunération. En effet, la mobilité se heurte à la très grande diversité du statut des apprentis en fonction des Etats et aux incertitudes que crée cette situation sur le partage des responsabilités pour l'exécution du contrat d'apprentissage : il a ainsi été jugé nécessaire de mettre en veille certaines clauses du contrat de façon systématique pour les mobilités de plus de quatre semaines. Ce dispositif vise à simplifier et sécuriser le contrat et les employeurs en termes de responsabilité pour les périodes de mobilité longue à l'international.  Toutefois, les possibilités d'accompagnement des projets et les financements ont été renforcés. L'article L. 6222-42 du code du travail dispose que « pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait (…) à la rémunération ». Il n'est donc pas exclu que l'apprenti soit rémunéré en fonction du type de mobilité et des dispositions applicables dans le pays d'accueil. Cette modalité relève de la structure d'accueil du pays dans lequel l'apprenti effectue sa mobilité. Par ailleurs, divers financements peuvent être mobilisés pour prendre en charge les coûts liés à la mobilité de l'apprenti à l'étranger. L'agence Erasmus+ propose des bourses pour participer aux frais de voyage et de vie sur place. Au plan bilatéral, des soutiens financiers peuvent être proposés, par exemple par l'Office franco-allemand pour la jeunesse, ProTandem, ou encore l'office franco-québécois pour la jeunesse. En outre, l'opérateur de compétences de l'entreprise du jeune partant en mobilité peut aussi proposer la prise en charge de la perte de rémunération. Enfin, les collectivités territoriales, telles que les Régions, peuvent aussi mettre en place des dispositifs de financement des mobilités. La mobilité européenne des apprentis a par ailleurs été retenue comme une des priorités de la présidence du Conseil de l'Union européenne (PFUE), avec notamment un objectif de développement de la mobilité longue. Conscient des difficultés que peut tout de même engendrer l'obligation de mise en veille du contrat de travail de l'alternant lorsqu'aucune gratification n'est versée par une entreprise d'accueil, le gouvernement souhaite rendre possible, par une modification législative, la mise à disposition pour les mobilités de plus de 4 semaines. Cette modification de la loi sera proposée dès lors qu'un vecteur législatif le permettra.