Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de fixer une limite d'âge en matière de paiement des surloyers, ou du moins d'instaurer des dispositions particulières à l'égard des personnes âgées. En effet, nombre de citoyens âgés se trouvent assujettis au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer. Si l'objectif principal du surloyer, mis en place par les organismes HLM, est d'instaurer un mécanisme de solidarité s'imposant aux plus aisés de leurs locataires, qui de facto se voient reconnaître un droit de maintien dans les lieux, il peut constituer une charge importante pour les ainés qui ne se trouvent pas toujours en capacité de déménager, du fait notamment de leur âge et de leur isolement. Avec la crise urbaine que l'on constate dans certains quartiers en difficulté, il convient d'appliquer des mesures visant à garantir la mixité sociale, principe fondamental de la politique de la ville. Pour ces raisons, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux personnes âgées d'être dispensées du paiement du surloyer à partir d'un certain âge où le déménagement n'apparaît plus comme une solution louable.