Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'évolution du service public de l'habitat matérialisé par la vitrine France Rénov, guichet unique qui constitue un nouveau levier pour favoriser la rénovation énergétique des logements. Mis en place depuis le 1er janvier 2022, il traduit l'objectif du Gouvernement de massifier les mesures en faveur de l'amélioration de l'habitat afin de tenir les engagements de sobriété du parc de logements à horizon 2050. Il souhaite ainsi répondre aux enjeux de la rénovation thermique des logements et de lutte contre la précarité énergétique des ménages modestes et affiche également un objectif clair de réhabilitation du parc ancien, afin de résorber l'habitat indigne et favoriser le maintien dans le logement des personnes vieillissantes. Il prévoit notamment une simplification des démarches pour les ménages et un accompagnement pluridisciplinaire exclusivement assuré par les opérateurs de l'Anah et le réseau « Faire » sur l'année 2022. À partir de 2023, afin d'accélérer la rénovation performante des logements et se mettre en capacité de répondre aux besoins induits par la démultiplication du dispositif, le Gouvernement entend rendre obligatoire cet accompagnement technique, administratif, social et financier pour lever les freins potentiels à l'aboutissement des projets de travaux. L'article 164 de la loi Climat et Résilience, prévoit notamment d'élargir la cible des « Accompagnateurs Rénov' » dédiés en donnant la possibilité d'agréer de nouveaux acteurs privés. Cette option d'ouverture à de nouveaux opérateurs appelle une vigilance particulière sur les questions de neutralité des intervenants et la garantie que ne soit pas méprisée la démarche sanitaire et sociale de la mission au profit d'un logique purement économique et intéressée des accompagnateurs. Le risque est notamment d'aboutir à une logique de commercialisation de matériaux, prestations ou équipements correspondants plus aux intérêts des prescripteurs qu'aux besoins réels pour une rénovation performante du logement. Cette ouverture aux privés ne doit pas se traduire in fine par la mainmise des acteurs économiques privés lucratifs sur cette politique publique : tout doit être fait pour éviter de créer un écueil de type ORPEA sur le marché de la rénovation de l'habitat. À défaut d'un recrutement par la puissance publique, la maîtrise du dispositif d'accompagnement suppose à minima une procédure d'instruction établie à partir d'un cahier des charges rigoureux. Elle doit comprendre des opérations de contrôle régulières du respect des engagements des opérateurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'indépendance des délégataires en vue de réussir une authentique réhabilitation de l'habitat visant à la fois la lutte contre le changement climatique et celle contre la précarité énergétique.
Texte de la réponse
L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'État à la rénovation énergétique. Un projet de décret en Conseil d'État a fait l'objet d'une importante concertation et est en cours de finalisation pour préciser les modalités de ce dispositif, notamment la mise en place d'un système d'agrément délivré par l'Anah pour les opérateurs chargés de cette mission d'accompagnement. L'agrément sera accessible aux acteurs publics réalisant déjà des missions d'accompagnement auprès des ménages (Espaces Conseil France Rénov' et opérateurs Anah), ainsi qu'à de nouveaux acteurs privés. Cette ouverture a pour objectif principal de massifier l'accompagnement, nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), à savoir la réalisation de 370 000 rénovations complètes par an à partir de 2022, puis 700 000 par an à compter de 2030. Le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), qui assure aujourd'hui l'accompagnement des ménages grâce à un réseau de guichets (Espaces Conseil France rénov'), n'apparaît pas suffisamment dimensionné pour atteindre à lui seul ces objectifs. En 2021, ce réseau a assuré environ 12 000 prestations d'accompagnement à la rénovation énergétique. L'agrément qui sera mis en place reposera sur l'instruction d'un dossier de demande d'agrément afin de s'assurer que l'opérateur respecte les conditions de compétences, d'indépendance, de probité et de neutralité nécessaires. La procédure d'instruction examinera notamment l'indépendance de l'opérateur par rapport aux activités d'exécution d'ouvrage et la compétence de l'opérateur par rapport au cahier des charges des prestations sur les solutions technologiques renouvelables, d'isolation et de ventilation, ainsi que sa capacité d'intervention réelle via les moyens humains et techniques en place. En complément, un double système de contrôle sera mis en place pour veiller à la qualité des missions d'accompagnement : - les opérateurs agréés transmettront annuellement à l'Anah un rapport justifiant du respect des conditions d'indépendance, contenant notamment une cartographie de leur capital et des systèmes de contrôle internes mis en place pour limiter les risques de conflits d'intérêts ; - l'Anah procèdera à la réalisation de contrôles sur pièces et sur place a posteriori. Ces opérations de vérification seront facilitées via la mise en place d'un système d'information, sur lequel les Espaces Conseil France Rénov' pourront procéder à des signalements. De même, les rapports d'accompagnements transmis par les opérateurs pour chaque prestation permettront d'orienter les contrôles vers les opérateurs défaillants. En cas de manquements graves de l'opérateur à ses obligations, une procédure de retrait de l'agrément pourra être engagée. Par ailleurs, la réalisation d'un audit par un prestataire qualifié encadrera l'accompagnement. L'accompagnateur sera tenu de proposer plusieurs scénarios de rénovation dont un scénario de rénovation performante. Le dispositif d'accompagnement mis en œuvre portera par ailleurs une attention particulière à la protection des ménages en situation de précarité. Ces ménages seront orientés vers des accompagnateurs spécialisés sur les enjeux sociaux et de lutte contre l'habitat indigne, via l'intervention des Espaces Conseil France Rénov'. Leurs missions seront donc renforcées afin d'assurer un pilotage plus rapproché du ménage. Enfin, il convient de rappeler que les guichets du service public de la performance énergétique de l'habitat « Espaces Conseil France Rénov' » resteront la pierre angulaire du dispositif d'accompagnement mis en place. Ils assureront l'accueil et le conseil de premier niveau en amont pour les ménages sollicitant des informations soit à travers les guichets, soit via le numéro de téléphone unique ou encore la plateforme web france-renov.gouv.fr. Le cas échéant, ils orienteront le ménage vers un accompagnateur correspondant à ses besoins. Les Espaces Conseil France Rénov' pourront également assurer eux-mêmes la mission d'accompagnement et bénéficier de l'agrément délivré par l'Anah.