15ème législature

Question N° 44850
de M. Bertrand Pancher (Libertés et Territoires - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Décret d'application - transports sanitaires urgents pré-hospitaliers

Question publiée au JO le : 15/03/2022 page : 1680
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des ambulanciers et transports médicaux quant à la non parution du décret d'application de la réforme des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers. Cette réforme a pour objectif de permettre de trouver une organisation des transports sanitaires plus pertinente et de répondre de manière efficiente et adaptée aux besoins croissants de la population en transport sur appel du Centre 15 et en aide médicale urgente. Elle doit aboutir à une cohérence renforcée du parcours de soins d'urgence et permettre une couverte H24. Elle vient en complément des activités de secours à personnes réalisées par les sapeurs-pompiers et clarifie les relations entre eux et les ambulanciers. L'enjeu de cette réforme est donc de taille et doit répondre aux attentes non seulement des ambulanciers, mais également des nombreux intervenants qui œuvrent dans la prise en charge des soins urgents. Aussi, il souhaite savoir quand aura lieu la parution du décret promis et légitimement attendu. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la reconnaissance nécessaire et elle aussi attendue, des ambulanciers de terrain et du personnel des entreprises de transport sanitaire pour permettre une meilleure attractivité de ce secteur.

Texte de la réponse