Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Reunion en plusieurs lieux
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité donnée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, aux instances exécutives de tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence. Cette possibilité est ainsi rendue possible pour les réunions tenues d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de l'Assemblée de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi que d'un conseil communautaire (sauf pour le vote du budget ou pour des élections). Or les syndicats mixtes visés aux articles 5711-1 et s. du CGCT, articles 5721-1 et s. du CGCT, articles 5731-1 et s. du CGCT et articles 5741-1 et s. du CGCT ne sont pas visés par cette disposition. Une ouverture à la visioconférence pour ces instances semble pourtant tout aussi justifiée pour des raisons évidentes d'économies de temps et de sobriété énergétique dans des périmètres parfois vastes. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à cette possibilité et savoir si la transposabilité du droit concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvait s'appliquer par extension aux syndicats susvisés.