15ème législature

Question N° 44911
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Démarches abusives du compte personnel de formation (CPF)

Question publiée au JO le : 22/03/2022 page : 1790
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la démarche abusive dont sont victimes nombre des concitoyens afin de leur proposer de consommer leur compte personnel de formation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière en vue d'accroitre leur protection.

Texte de la réponse