15ème législature

Question N° 44918
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants

Question publiée au JO le : 22/03/2022 page : 1784
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'une société connaît des difficultés, certains dirigeants choisissent de différer le paiement des dettes d'impôt. Les dirigeants risquent alors d'être condamnés à payer de leurs deniers personnels ces dettes fiscales dont ils ont pourtant négligé le paiement. La loi institue en effet à l'encontre des dirigeants un mécanisme de responsabilité fiscale établi par les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Certaines décisions ont semblé admettre la déduction fiscale des sommes ainsi acquittées en vertu de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Il en est ainsi d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 1994. M. le ministre peut-il préciser quelle est sa position sur cette question ? En d'autres termes, il lui demande s'il considère que les dirigeants condamnés en vertu des dispositions de l'article L. 267 du LPF puissent déduire les sommes de leurs revenus imposables.

Texte de la réponse