Texte de la question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de l'article 41 de la loi différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification. Il souhaiterait tout d'abord connaître le calendrier de parution des décrets d'application concernant l'autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des établissements d'enseignement auxquelles ils sont rattachés. Concernant le champ d'application, M. le député aimerait savoir si les intendants seront concernés par ce changement d'autorité fonctionnelle. Il souhaite également s'assurer que le transfert de cette autorité fonctionnelle n'entraînera pas de nouvelles charges pour les adjoints gestionnaires en matière de rendu de compte, de participation à des instances et que l'autonomie des établissements sera maintenue, notamment concernant le choix de prestataires locaux pour la restauration scolaire.