Réponse publiée le 31 mai 2022

Le Gouvernement partage le constat des conséquences particulièrement néfastes du trafic de contrefaçons dans son ampleur qui n'épargne aucun secteur économique et nuit à la santé publique et à la sécurité du consommateur. Plus de 9 millions d'articles de contrefaçons ont été saisis par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2021. Ces chiffres montrent la persistance du phénomène de la contrefaçon. Ils illustrent également l'engagement constant des services des douanes dans la lutte contre ce fléau, lors des contrôles à l'importation, à la circulation ou à la détention. En ce sens, ces chiffres, en forte augmentation, sont également le rappel que la lutte contre le trafic de contrefaçons est une priorité d'action de l'administration des douanes (DGDDI). L'explosion du commerce électronique dont le corollaire est une expansion massive des petits envois en fret express et colis postaux, constitue un défi pour l'administration, qui a placé ce sujet au cœur de ses préoccupations. Le 22 février 2021 à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon qui est porté par la DGDDI pour la période 2021-2022 a ainsi été organisé. Plusieurs de ces actions visent spécifiquement à renforcer la politique des contrôles et d'enquêtes, afin d'accompagner l'évolution des flux logistiques notamment en matière de dédouanement des flux de fret express et postal. Le développement exponentiel du commerce en ligne s'accompagne également d'un accroissement de l'offre de contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique. Sur ce point, le plan d'action national vise à adapter et renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon afin de créer les conditions d'une massification des interceptions de produits contrefaisants. Pour ce faire, les autorités douanières développent la collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les contrefaçons : - les plateformes de e-commerce afin de disposer de plus d'informations, de meilleure qualité et plus opérationnelles. Ceci permettra de renforcer l'action que la Douane mène d'ores-et-déjà sur l'offre de produits illicites sur internet grâce à sa cellule Cyberdouane, pour détecter et entraver les réseaux de trafiquants de contrefaçons. - les titulaires de droit, qui, par le dépôt des demandes d'intervention, fournissent des informations permettant à la douane d'être efficace et de cibler ses contrôles. De nombreuses actions de sensibilisation sont menées auprès des entreprises pour les inciter à demander une protection de leurs droits en déposant des demandes d'intervention détaillées et précises. - au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l'intérieur et des finances, la DGDDI préside un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développer également avec les autres acteurs institutionnels comme l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). S'agissant de la définition de nouveaux outils au niveau européen, l'année 2021 a été marquée par la mise en œuvre du paquet européen « TVA e-commerce » et par la construction d'une nouvelle frontière numérique en bâtissant un système d'information dans lequel sont injectées et analysées des millions de déclarations et de données. Ce système d'information doit à la fois permettre un dédouanement fluide, et empêcher l'introduction de marchandises prohibées sur le territoire national, dont les contrefaçons. Les ministères économiques et financiers sont également pleinement mobilisés pour défendre une position ambitieuse sur le Digital Services Act (DSA), et en particulier sur la question de la lutte contre le commerce de contrefaçons en ligne. Les dispositions qui sont négociées dans le cadre de ce texte devraient permettre de faciliter les échanges avec les plateformes en ligne, et de mieux exécuter les mesures prises pour entraver les ventes illégales sur internet en responsabilisant les offreurs de services en ligne. Par ailleurs, la douane française s'engage dans les travaux réalisés sous l'égide de l'EUIPO et destinés tant à sécuriser l'authenticité des produits (et de la chaîne d'approvisionnement) que de permettre un meilleur signalement de l'offre de produits de contrefaçons, notamment en ligne.