15ème législature

Question N° 45070
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Revalorisation statutaire des sages-femmes

Question publiée au JO le : 29/03/2022 page : 2050
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et sur leur demande de revalorisation de leur statut. Elle tient à relayer le souhait des sages-femmes de son département qui lui ont fait part de leur attente d'une réelle reconnaissance qui passe par une véritable revalorisation statutaire au-delà des progrès limités obtenus suite à la mobilisation générale qui a conduit au Ségur de la santé. Leurs grilles indiciaires actuelles ne reflètent pas la réalité de leurs missions malgré 5 et bientôt 6 années d'études. Si les sages-femmes du secteur public ont pu bénéficier d'une gratification sans impact sur leur statut, celles du secteur privé ont été largement oubliées. Aussi, elle souhaite que le ministre puisse lui faire connaître les suites qu'il entend apporter à la demande exprimée d'un changement de statut pour les sages-femmes qui conduise à une véritable revalorisation adaptée à leur formation, à leurs missions et à l'importance de leur engagement d'ailleurs souligné par le rapport de la commission des 1 000 premiers jours.

Texte de la réponse