Texte de la question

M. François Jolivet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes salariés. Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail sur la base des mesures d'audience des organisations syndicales et professionnelles. Leur mandat est de 4 ans. Il y a autant de salariés que d'employeurs parmi les formations de conciliation ou de jugement. Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations, de 8,40 euros de l'heure. M. le député appelle l'attention de M. le garde des Sceaux sur le niveau de cette indemnisation, qui peut sembler faible au regard de la charge de travail et d'engagement qui pèse sur un salarié conseiller prud'homal : temps passé en audience, temps pour les délibérés, temps passé à effectuer les rédigés. Il appelle également l'attention sur la différence de traitement qui subsiste entre un conseiller prud'homal salarié et un conseiller prud'homal employeur, payé le double, soit 14 euros de l'heure, pour la même charge de travail. Dans ce contexte, il lui demande si une revalorisation de l'indemnisation d'un conseiller prud'homal salarié est envisagée afin de rétablir l'égalité avec un conseiller prud'homal employeur.