Manifestation de plein air - dépassement volume sonore autorisé
Question de :
M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des maires confrontés à la difficulté, dans le cadre d'une manifestation de plein air autorisée, d'y mettre un terme en raison du dépassement du volume sonore fixé par l'autorisation accordée. Il sollicite du Gouvernement la création d'un outil juridique permettant aux maires d'interdire facilement la poursuite de la manifestation par un simple arrêté municipal de retrait ou d'abrogation de l'autorisation initialement accordée.
Auteur : M. Jean-Louis Thiériot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 5 avril 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat