Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Les Républicains

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'évolution des contraintes administratives pesant sur les enfants porteurs de handicaps et leurs parents concernant l'instruction dans la famille et les inquiétudes qui en découlent. En effet, le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille est venu préciser les conditions d'application des articles 49 et suivants de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il se traduit par un alourdissement de la charge administrative pesant sur les parents d'enfants porteurs de handicap qui apparaît d'autant plus injustifié que cette situation n'est généralement pas choisie mais liée à l'incapacité pour le système éducatif d'accueillir ces enfants en milieu dit «ordinaire». Ainsi, en plus des pièces exigées pour l'ensemble des situations, les responsables d'un enfant qui sollicitent une autorisation d'instruction dans la famille en raison de son état de santé ou de son handicap devront désormais fournir un certificat médical de moins d'un an attestant de la pathologie de l'enfant. Cette exigence pose des difficultés car le document ainsi demandé comporte des informations relevant du secret médical et relatives à tous les aspects de la vie des enfants concernés. De plus, il peut être difficile pour les parents d'obtenir un rendez-vous en temps utile auprès des spécialistes. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse lui faire savoir les adaptations qui pourraient être faites pour faciliter les démarches d'autorisation d'instruction dans la famille en tenant compte, par exemple, des décisions déjà prises par les MDPH en matière de reconnaissance du handicap des enfants.