Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article met fin à une situation où les assistants d'éducation et accompagnants d'élèves doivent cesser leurs missions après 6 années. Cette disposition permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec ces AED, dont les modalités ont été renvoyées à un décret. Cependant, aujourd'hui force est de constater que le décret n'est toujours pas en vigueur, faisant craindre à de nombreux AED la cessation de leur mission, voyant arriver la limite des 6 années. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la prise de ce décret dans les plus brefs délais, afin que les AED puissent poursuivre leur engagement au-delà de la limite fixée actuellement.