15ème législature

Question N° 45243
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Autonomie
Ministère attributaire > Autonomie

Rubrique > établissements de santé

Titre > L'application des contrats d'accueillants familiaux

Question publiée au JO le : 12/04/2022 page : 2316

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'application des contrats d'accueillants familiaux. Dans certaines situations, l'accueil familial est une alternative à l'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées ou dépendantes et en structures spécifiquement dédiées aux personnes en situation de handicap. Cet accueil est formalisé par un contrat type de gré à gré entre la personne accueillante et celle accueillie. Le contrat précise une possibilité de remplacement de l'accueillant. Toutefois, cela induit la rédaction d'un avenant à chaque absence. Or certains accueils sont effectués dans des maisons intergénérationnelles, instaurées par des collectivités. Pour exemple, une commune du Puy-de-Dôme a construit, sur un même site, quatre maisons dédiées à l'accueil familial, générant ainsi de l'emploi local et maintenant ses ainés dans la commune, leur permettant de conserver les liens sociaux tissés antérieurement. Toutefois, la rigidité des contrats ne permet pas aux accueillants de s'absenter momentanément au regard de l'obligation contractuelle de nommer un remplaçant, alors que quatre personnes accueillantes sont sur le même site. Cependant, elles ne peuvent pas remplacer leurs voisins accueillants. À l'inverse de ce qui existe pour les structures plus grandes, où la mutualisation des responsabilités existe, rien ne permet de pallier les absences non programmées des accueillants. Outre une flexibilité, une mesure, dérogatoire et à titre expérimental, permettant de pallier les absences courtes ou inopinées, permettrait également d'obtenir une approche partagée du métier d'accueillant familial, limitant ainsi les risques de mauvaises pratiques du fait de ce regard complémentaire. Il est également à noter que y compris dans cette situation, le ratio d'encadrement resterait toujours favorable à celui constaté dans les établissements. Au regard de ces arguments, il lui demande de promulguer dans les plus brefs délais un décret permettant, à titre expérimental, une mutualisation des responsabilités des accueillants familiaux sur un même site de maisons intergénérationnelles, pour une durée maximale de sept jours et avec un ratio minimal d'un accueillant pour six accueillis.

Texte de la réponse