15ème législature

Question N° 4529
de Mme Bénédicte Pételle (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Enfance et familles
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > enfants

Titre > Plan contre la prostitution des mineurs

Question publiée au JO le : 17/11/2021
Réponse publiée au JO le : 17/11/2021 page : 10425

Texte de la question

Texte de la réponse

PLAN CONTRE LA PROSTITUTION DES MINEURS


M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Mes pensées, d'abord, vont à tous les enfants victimes de violences sexuelles et à tous les adultes blessés pendant leur enfance qui n'ont pas pu être écoutés et réparés, victimes du déni des adultes qui ont préféré ne pas savoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Les mentalités évoluent et, depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés, souvent de façon transpartisane, contre les violences sexuelles faites aux enfants. En novembre 2019, monsieur le secrétaire d'État, vous présentiez le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont font partie la lutte contre l'exposition des enfants à la pornographie et l'appréhension des nouvelles formes de prostitution des mineurs. En mars 2021, vous avez confié à Nathalie Mathieu et à Édouard Durand la présidence de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le Parlement a également voté des mesures phares : le délai de prescription pour viol commis sur mineur a été porté à trente ans ; la question du consentement ne se pose plus pour un enfant de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en cas d'inceste ; la durée des peines a été allongée à vingt ans pour les crimes de viol et d'inceste sur mineur ; enfin, un délit réprimant le fait, pour un adulte, d'inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet a été créé.

Actuellement, 7 000 à 10 000 mineurs sont touchés par la prostitution. Ce phénomène est difficile à détecter : il peut recouvrir le michetonnage, la prostitution tarifée ou la prise en charge par un petit ami mineur ou par un proxénète adulte. Les enfants concernés sont aussi victimes de violences physiques et soumis à des addictions. Pour lutter contre ce fléau, vous avez présenté hier, monsieur le secrétaire d'État, le plan national et interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs. Nos collègues Michèle Peyron, Florence Provendier, Ludovic Mendes et moi-même étions présents. Pouvez-vous nous présenter les orientations de ce plan ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Je vous remercie, madame la députée, de rappeler que le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants présenté en novembre 2019, que vous avez cité, la loi du 21 avril dernier visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, ou encore l'accession future de la France au statut de pays pionnier dans la lutte contre le travail des enfants et la traite des êtres humains, que nous avons défendue, avec Élisabeth Borne et Franck Riester, auprès de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Ce plan interministériel n'est donc pas une initiative isolée. Je remercie le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports mais aussi la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ainsi que la ministre déléguée chargée de la ville, qui y ont pris part. Je remercie aussi Catherine Champrenault, ancienne procureure générale près la cour d'appel de Paris, qui a mené des travaux et dont le rapport, qu'elle m'a remis le 13 juillet dernier, a largement inspiré ce plan.

Celui-ci se décline en quatre priorités et comprend treize mesures. La première priorité nous concerne tous, les responsables politiques comme la société tout entière. Elle consiste à ouvrir les yeux, à briser le tabou et à mettre fin au déni face à un phénomène croissant dont vous avez rappelé, madame la députée, qu'il concerne 7 000 à 10 000 enfants en France – et même probablement plus. La moitié de ces enfants entrent dans la prostitution à l'âge de 14 ans. Ce sont essentiellement des jeunes filles, mais il y a aussi de jeunes garçons. Près de 70 % d'entre eux ont connu des violences sexuelles ou des faits de harcèlement scolaire dur au cours de leur enfance.

Ouvrir les yeux, c'est sensibiliser d'abord les enfants à ces questions - cela sera fait dans le cadre des cours d'éducation à la sexualité - mais aussi mailler le territoire d'associations spécialisées, afin d'offrir une écoute et une oreille aux parents qui seraient confrontés à ce type de situation. Enfin, nous devons repérer les signaux faibles qui annoncent souvent le basculement dans le système prostitutionnel, tels que le décrochage scolaire et l'isolement de la famille et des amis. Nous devons aussi développer les dispositifs d'« aller vers » et la prévention spécialisée, avec des maraudes notamment numériques, car l'outil numérique joue un rôle essentiel. Il nous faut enfin mieux accompagner les enfants et améliorer la répression et la coopération judiciaire ; ce sont les deux derniers axes de ce plan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)