Impact pour les frontaliers de la réforme française du prélèvement à la source
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour les frontaliers franco-suisses de la réforme française du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle souhaite savoir comment cette réforme va être appréhendée par les services fiscaux au regard des différentes situations familiales frontalières (par exemple, pour un travailleur frontalier travaillant en Suisse, prélevé à la source à Genève, avec un époux travaillant en France et vivant en France avec des enfants ; pour un travailleur frontalier célibataire vivant en France, travaillant et prélevé à la source à Genève, etc.), et quels changements et conséquences fiscales cette réforme va concrètement entraîner sur le territoire et sur la population transfrontalière.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 mai 2018
Date :
Question publiée le 16 janvier 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat