Question écrite n° 45333 :
Progressivité du plafond de la pension de réversion retraite

15e Législature

Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le plafonnement de la pension de réversion et plus précisément sur la possibilité d'instaurer une progressivité de ce plafond. En 2022, les personnes qui perdent leur conjoint sont loin d'être traitées sur un pied d'égalité. En effet, leur pension de réversion dépend du régime auquel le défunt cotisait. Les taux de réversion varient selon les cas, soit 54 % dans le régime de base mais avec un plafond de ressources, 60 % pour les complémentaires ou encore 50 % pour les fonctionnaires. En 2022, pour toucher la pension de réversion, les ressources de la personne veuve ne doivent donc pas dépasser le plafond de ressources de 21 985,60 euros. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une progressivité du plafond.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Retraites et santé au travail

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 19 avril 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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