Réponse publiée le 20 juillet 2021

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées partage pleinement cet avis sur le délai actuel de notification, trop long et contraignant, par toute personne handicapée et à mobilité réduite, de son besoin d'assistance au moins 48 heures avant son départ. C'est pourquoi, le Gouvernement a joué un rôle particulièrement actif, notamment sur cette question essentielle, dans les négociations visant à réviser le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, dit « DOV ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en première lecture, le 25 janvier 2021, une refonte importante de ce texte majeur qui, dès 2007, garantit le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite, et prévoit un raccourcissement notable des délais de réservation à 24 heures, avec possibilité d'obtention d'un délai dérogatoire de 36 heures pour les États membres qui en feraient la demande. Ce règlement modifié devrait être définitivement adopté par le Parlement européen d'ici l'été 2021. Ces nouvelles dispositions relatives aux conditions auxquelles est fournie l'assistance gratuite dans les gares dotées de personnel et à bord des trains, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, entreront en application deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement. À partir de 2023, le délai de réservation sera donc en principe réduit à 24 heures, sauf si une demande de dérogation à 36 heures est faite, délai transitoire jusqu'au 30 juin 2026. Concernant les modalités de réservation, plusieurs canaux de relation de service sont proposés pour réserver ces prestations d'assistance. Outre le canal numérique, il y a d'une part, la possibilité de contacter le centre de service dédié, Accès Plus, par téléphone (en composant le 3635 puis en tapant #45, ou en disant « service » puis « Accès Plus »), service gratuit (hors coût d'appel de son opérateur) depuis le 1er juillet 2019 ; et, d'autre part, l'option d'utiliser un canal téléphonique adapté, conforme aux règles d'accessibilité. Cette communication par webcam se fait en langue des signes française (LSF), du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 H 30 à 19 H ainsi qu'en langue française parlée complétée (LPC) avec sous-titres, aux mêmes horaires. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), la planification du déploiement du personnel en gare relève désormais de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut soulever l'absence de vendeurs de titres de transport dans un certain nombre de petites gares et SNCF Gares & Connexions, filiale de SNCF Réseau, chargée de la gestion des gares voyageurs du réseau ferré national, y conduit une politique active de déploiement de machines de titres de transport. Enfin, le renouvellement progressif, par le groupe public ferroviaire, de son parc de matériel roulant (soit par acquisition de matériel neuf, soit par rénovation du matériel existant) est précisé dans le schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux (SDNA 2016-2024). Dans ce cadre, tout matériel roulant nouvellement acquis est strictement conforme aux normes du règlement européen n° 1300/2014 du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, dit STI PMR.