15ème législature

Question N° 45490
de Mme Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Mention handicap sur le certificat d'immatriculation

Question publiée au JO le : 10/05/2022 page : 3116
Date de changement d'attribution: 21/06/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation de la mention handicap sur le certificat d'immatriculation. Elle a été contactée par une personne handicapée qui regrette vivement les lourdeurs administratives autour de cette nouvelle obligation, qui l'empêche de tenir les délais et la place dans une situation très difficile. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette problématique.

Texte de la réponse