Mention handicap sur le certificat d'immatriculation
Question de :
Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation de la mention handicap sur le certificat d'immatriculation. Elle a été contactée par une personne handicapée qui regrette vivement les lourdeurs administratives autour de cette nouvelle obligation, qui l'empêche de tenir les délais et la place dans une situation très difficile. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette problématique.
Auteur : Mme Sophie Mette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 mai 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat