Texte de la question

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les processus de négociation entourant la revalorisation salariale des professionnels du secteur du social, faisant suite au Ségur de la santé. Un an et demi après le Ségur de la santé et les revalorisations qui en ont découlé pour les personnels du secteur médical, puis du médico-social, le Premier ministre Jean Castex annonçait en février 2022 une revalorisation salariale pour le secteur de l'accompagnement social et la filière socio-éducative non lucrative. Il était temps puisque ces revalorisations attribuées au compte-goutte, secteur après secteur, créaient des situations d'importantes inégalités salariales entre des collègues souvent d'un même service. Cette situation entraîne des départs de personnels vers d'autres filières qui leur permettent d'être revalorisés, au détriment bien souvent des secteurs de l'accompagnement du handicap et du social, grands oubliés de ces revalorisations. Concernant le champ du médico-social, la filière socio-éducative avait en effet été mise de côté et l'est toujours. Il est donc nécessaire que les personnels de cette filière puissent, eux aussi, être revalorisés. Concernant le champ du social, la lecture des documents relatifs à la réunion avec les organisations patronales et syndicales représentatives du 8 avril 2022 témoigne de l'oubli, une fois encore, des professionnels de la filière soignante et de la filière logistique, qui ne feraient pas partie des métiers éligibles à l'indemnité. C'est d'autant plus incompréhensible que les personnels soignants et logistiques sont indispensables à l'accompagnement des enfants et de leurs besoins et méritent, au même titre que leurs collègues de la filière socio-éducative, d'être revalorisés. Les champs du social et du médico-social ont besoin des professionnels de toutes les filières : éducative et sociale, soignante et logistique. C'est indispensable à la création d'équipes pluridisciplinaires capable d'accompagner les enfants et leurs besoins essentiels. Il est donc nécessaire, afin d'assurer l'attractivité de chacune de ces filières, que chacun de leurs professionnels puisse bénéficier d'une revalorisation salariale. Enfin, la rédaction du compte-rendu de la réunion du 8 avril 2022 inquiète également les responsables, élus et dirigeants des structures du secteur du social, puisque la revalorisation salariale ne serait pas versée aux salariés en fonction de leur diplôme mais en se basant sur leurs fonctions effectives. Cette situation entraînerait une non-reconnaissance de la qualification obtenue par les professionnels dans le cadre de leur choix de formation qualifiante et de métier (AP, AS, AES), mais également un alignement de ces professionnels « faisant fonction » sur la filière socio-éducative et par conséquent un alignement sur l'augmentation du nombre de congés trimestriels pour ces professionnels. Cela entraînerait une absence plus importante de ces professionnels sur le terrain et un financement supplémentaire de la part des autorités de tarification pour remplacer les professionnels qui seront en congé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte s'assurer que les accords qui seront pris permettront à l'ensemble des professionnels des filières socio-éducatives, soignantes et logistiques du secteur du social de bénéficier des revalorisations salariales annoncées en février 2022 par le Premier ministre, et cela sur la base des diplômes effectifs.