Question de : M. Fabien Di Filippo
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la non prise en compte des jours fériés du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne dans le calcul du temps de travail annuel de la fonction publique des agents d'Alsace-Moselle. En vertu du droit local, les habitants d'Alsace et de Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires par rapport au reste des Français : le Vendredi saint et la Saint-Etienne. Les fonctionnaires territoriaux de la région travaillent donc 1 593 heures par an contre 1 607 heures pour leurs collègues du reste de la France. Mais la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique a imposé l'obligation pour tous les fonctionnaires français de travailler 1 607 heures par an sans prendre en compte cette spécificité. Ce choix de non prise en compte des jours fériés du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne constitue une remise en cause inacceptable du droit local d'Alsace-Moselle, aspect culturel et historique auquel les Mosellans et Alsaciens sont très attachés et qui a montré sa pertinence dans de nombreux domaines, sur les plans économiques et sociaux. Le Gouvernement réfute de façon très hypocrite la suppression de ces jours fériés, qui pourraient rester non travaillés à la condition que les fonctionnaires concernés accomplissent 3 minutes de plus par jour ouvrés (au nombre de 252...) tout au long de l'année... Or les jours fériés sont normalement neutralisés dans le calcul du temps de travail annuel et donnent la plupart du temps lieu à majoration s'ils sont travaillés. De plus, une telle disposition, à la fois inepte du point de vue économique et de l'organisation des services et très incongrue du point de vue de la mise en œuvre et du contrôle, risque d'aboutir à la remise en cause puis à la suppression pure et simple de ces jours fériés et in fine une remise en cause du droit local dans les autres secteurs. Les dispositions d'ordre général ne peuvent être imposées au territoire d'Alsace-Moselle sur des aspects qui relèvent du droit local. Le Gouvernement s'était engagé à prendre en compte les spécificités des territoires et la différenciation. Mais là où le discours était rassurant, l'application est totalement contraire et semble révéler une volonté de s'attaquer aux traditions et aux racines de ces territoires. Une exception doit au contraire être faite pour respecter ce territoire, son histoire, sa culture, son identité. Il lui demande donc quelle correction réglementaire ou législative elle compte mettre en œuvre afin que soient pris en compte les jours fériés du Vendredi saint et de la Saint-Etienne pour les agents de la fonction publique territoriale d'Alsace-Moselle.