15ème législature

Question N° 45527
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôts locaux

Titre > Augmentation de la taxe d'habitation

Question publiée au JO le : 17/05/2022 page : 3177
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la taxe d'habitation dans le cadre d'un plan épargne retraite et plus particulièrement dans le cas de citoyens ayant cotisé toute leur vie et ayant mis en place un plan d'épargne retraite afin de disposer d'un revenu plus confortable au moment de leur départ à la retraite. Cependant, le fait de disposer d'un tel système d'épargne augmente leur revenu fiscal de référence et les soumet à l'impôt. Autrement dit, les sommes versées sur le plan d'épargne retraite sont intégrées au revenu fiscal de référence et prises en compte lors de l'établissement du montant de la taxe d'habitation. Cette situation entraîne pour de nombreux retraités un dépassement du seuil fixé à 27 761 euros permettant l'exonération totale de taxe d'habitation en 2021 pour les résidences principales. Cette situation est perçue par de nombreux concitoyens comme une injustice, les retraités ayant déjà subis une augmentation de la CSG et de la CRDS récemment. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des retraités qui ne cessent d'être fragilisés par le biais de l'augmentation de leurs impôts.

Texte de la réponse